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Après un décès

Organismes à prévenir après un décès

Publié le · Sources vérifiées le

Il n’existe pas de liste unique et officielle des organismes à prévenir après un décès : elle dépend des affiliations, du patrimoine, de l’activité et des contrats de la personne décédée. Très peu de démarches ont un véritable délai légal. La plupart sont des demandes de droits (capital décès, pension de réversion) ou des signalements pratiques à faire rapidement, sans qu’un texte national en fixe le nombre de jours.

Cette page classe les organismes par catégorie et indique, pour chacun, s’il s’agit d’une obligation, d’une demande de droit ou d’une pratique, avec le canal et les documents habituels.

À retenir

  • Les échéances « sous 7 jours » ou « sous 15 jours » des listes pratiques ne sont pas des obligations légales générales.
  • Une preuve de décès ne prouve pas à elle seule la qualité d’héritier, de bénéficiaire d’assurance ou de titulaire d’un bail : chaque organisme précise les pièces qu’il attend.
  • Certaines informations circulent automatiquement (état civil vers la CAF, l’Agirc-Arrco) ; cela ne déclenche pas les droits, qui restent à demander.

Lire les tableaux

  • Obligatoire : formalité imposée par un texte dans la situation décrite.
  • Demande de droit : démarche nécessaire pour obtenir une prestation, distincte du simple signalement.
  • Pratique : signalement ou gestion de contrat, sans délai légal national chiffré identifié.

Ne confondez pas le délai pour signaler le décès, celui d’une déclaration fiscale, celui d’une demande de prestation et celui de traitement par l’organisme.

Les délais à date certaine

Délai Démarche Nature
24 h Avis du directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées à l’état civil Obligatoire
60 jours Prélèvement à la source du conjoint ou partenaire de Pacs survivant Obligatoire
6 mois (France métropolitaine) ; 12 mois (étranger) Déclaration de succession, sauf dispense Obligatoire en principe
6 mois Résultats professionnels du défunt (catégories fiscales visées par la source) Obligatoire
1 mois (délai de priorité des bénéficiaires prioritaires, R. 361-5) ; 2 ans à partir du décès (prescription de l’action de tous les ayants droit, L. 332-1) Capital décès de l’Assurance maladie Demande de droit
2 ans Allocation décès du partenaire survivant, France Travail Demande de droit
30 jours calendaires Documents de fin de contrat du salarié à domicile Particulier employeur

Les documents à réunir

Les pièces se listent organisme par organisme ; il n’existe pas de liste légale unique. Un dossier de travail est simplement recommandé : plusieurs copies de l’acte de décès, la pièce d’identité du demandeur, les références des comptes et contrats, les coordonnées du notaire et les justificatifs du droit demandé. Si un organisme réclame un « certificat de décès », faites préciser le document attendu : c’est en général l’acte de décès, pas le volet médical avec les causes du décès. La preuve de la qualité d’héritier est détaillée par Service Public (voir les sources).

→ Guide détaillé : Obtenir des copies de l’acte de décès

État civil

Organisme Nature et délai Canal et documents
Mairie du lieu de décès Obligatoire. À domicile : dès que possible, sans obligation générale de 24 h. En établissement de santé ou médico-social pour personnes âgées : avis du directeur sous 24 h. Service d’état civil ; déclarant ou opérateur funéraire mandaté. Identité du déclarant, pièce d’identité ou livret de famille du défunt, certificat de décès si possible
Consulat ou ambassade, si décès à l’étranger Déclaration locale, puis démarche française selon le pays et la nationalité Autorités locales, puis poste consulaire. Liste de pièces universelle : source non trouvée

Base légale : Code civil, articles 78 et 80.

→ Guide détaillé : Déclaration de décès en mairie

Fiscalité

Organisme Nature et délai Canal et documents
Impôts (DGFiP) : prélèvement à la source du conjoint ou partenaire de Pacs Obligatoire, dans les 60 jours. Changement de situation du foyer ; ce n’est pas le délai de la succession. Espace fiscal, « Gérer mon prélèvement à la source », ou service des impôts. Date du décès, situation et revenus du foyer
Impôts : revenus de l’année du décès Calendrier ordinaire de l’année suivante. Couple marié ou pacsé : déclaration commune jusqu’au décès, puis déclaration du survivant. En ligne ou papier
Service de l’enregistrement : succession Obligatoire sauf dispense. En principe 6 mois (métropole) ou 12 mois (décès à l’étranger) ; règles particulières outre-mer. Service compétent pour le dernier domicile, ou notaire. Formulaires 2705-SD et annexes ; héritiers, actifs, dettes, donations ; deux exemplaires signés
Impôts des entreprises, si activité professionnelle Résultats professionnels : 6 mois après le décès (catégories visées par la source). TVA et cessation : traitement distinct. SIE, avec le professionnel chargé du dossier

Base légale : CGI, article 204 I ; articles 641 et suivants et 800. Les dispenses de succession dépendent notamment du montant et de la qualité des bénéficiaires ; elles n’effacent ni les autres démarches ni les dettes.

Protection sociale

Organisme Nature et délai Canal et documents
CPAM : capital décès, sommes dues Demandes de droits. Capital décès : 1 mois pour faire valoir la priorité (délai des bénéficiaires prioritaires, Code de la sécurité sociale, R. 361-5) ; 2 ans à partir du décès pour la prescription de l’action de tous les ayants droit (L. 332-1). Un délai de 7 jours n’est pas une obligation générale. Formulaire à la caisse (S3180 pour un salarié), RIB, pièces de lien ; sommes dues : preuve de la qualité d’héritier ou notaire
CPAM : carte Vitale Pratique ; délai légal de retour : source non trouvée Courrier, à la demande de la caisse
MSA Pratique : informer dès que possible ; droits selon le statut. Les règles CPAM ne se transposent pas à toutes les prestations agricoles. Caisse MSA ; numéro de sécurité sociale, justificatif du décès
CAF En France, transmission automatique par l’état civil. À l’étranger, démarche auprès de la CAF. Les demandes d’aide restent distinctes. « Mon Compte » ou rendez-vous ; décès à l’étranger : acte transcrit par l’état civil français
Département (APA, PCH, aide sociale), CCAS, MDPH Recommandation : contrôler le dossier et les versements. Pour l’APA, obligation de signaler les changements à l’équipe médico-sociale. Délai national unique : source non trouvée. Service payeur ou instructeur, à vérifier localement. Procédure commune PCH, CCAS, MDPH : source non trouvée

→ Guide détaillé : Aides au financement des obsèques (capital décès et autres aides)

Retraite

Chaque régime auquel le défunt était affilié se prévient séparément, sauf information automatique.

Organisme Nature et délai Canal et documents
Assurance retraite (Carsat, Cnav Île-de-France, CGSS) Pratique : signalement préconisé pour arrêter les paiements ; pas de délai légal chiffré identifié Courrier à la caisse régionale ; numéro de sécurité sociale, date et lieu du décès, acte de décès
Agirc-Arrco Information automatique si résidence en France et décès enregistré à l’état civil ; sinon prévenir rapidement 0 970 660 660 si nécessaire ; acte seulement si la caisse le demande
Service des retraites de l’État Pratique : prévenir le centre payeur « sans tarder ». Fonctionnaire en activité : administration employeur. Courrier au centre payeur ; acte de décès, références de pension
Autres régimes (CNRACL, Ircantec, libéraux, spéciaux, étrangers) Recommandation : identifier tous les régimes. Procédure et délai communs : source non trouvée. Contacter chaque régime ; liste de pièces uniforme : source non trouvée
Pension de réversion Demande de droit, non automatique. Au régime général, une demande dans l’année permet, si les conditions sont réunies, un départ au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès ; une demande plus tardive reste possible. Service interrégimes « Demander ma réversion » ; état civil, lien matrimonial, RIB, ressources

Emploi

Organisme Nature et délai Canal et documents
Employeur (privé ou public) Pratique : prévenir pour clôturer paie et droits ; le décès rompt le contrat. Délai légal imposé à la famille : source non trouvée. Service RH, écrit conseillé ; acte de décès, puis preuve de qualité pour percevoir les sommes
France Travail : allocations Pratique : signalement rapide pour éviter des versements indus. Délai uniforme de 7 jours : source non trouvée. 3949 ou agence ; identité et numéro de dossier
France Travail : allocation décès Demande de droit, dans les 2 ans, sous conditions Courrier à l’agence du défunt ; acte de décès, justificatif du mariage, du Pacs ou du concubinage
Salarié à domicile (Urssaf Cesu, Pajemploi) Information écrite dès que possible ; documents de fin de contrat sous 30 jours calendaires. Exceptions à vérifier (CDD, couple employeur). Écrit au salarié ; certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte
Entrepreneur individuel Cessation ou poursuite. Au RCS, demande modificative des héritiers dans le mois du décès ; règle non généralisable à toute structure. Guichet unique des formalités des entreprises ; comptable ou notaire

Base légale : convention collective des particuliers employeurs du 15 mars 2021, articles 62, 161-4-1 et 162 ; Code de commerce, R. 123-45 et R. 123-46.

Logement

Organisme Nature et délai Canal et documents
Bailleur ou agence, si le défunt était locataire Pratique : signalement rapide, examen d’un transfert du bail. Pas de résiliation automatique dans toutes les situations. Délai national pour avertir : source non trouvée. Écrit conseillé ; justificatifs de lien ou de cohabitation selon le cas
Syndic, si le défunt était copropriétaire Obligation de notifier sans délai le transfert de propriété, distincte d’une simple annonce du décès Parties, notaire ou avocat ; lot, identité et domicile des titulaires de droits
Locataires (défunt bailleur), Ehpad, aide à domicile Recommandation : organiser paiements, inventaire, fin ou poursuite des prestations. Délais nationaux uniformes : source non trouvée. Écrit recommandé ; références du contrat

Base légale : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6.

Banque et crédits

Compte individuel, procuration, compte joint, prélèvement pour les obsèques et frais de succession ont leur propre page.

→ Guide détaillé : Compte bancaire après un décès

Côté signalement : prévenir chaque banque rapidement (pratique ; aucun délai légal national fixe trouvé), par courrier recommandé ou remise contre décharge selon le modèle officiel. Recommandation pour le prêteur et l’assureur emprunteur : signaler et demander l’examen de la garantie éventuelle ; délai, canal et pièces dépendent du contrat, et un simple arrêt de prélèvement n’éteint pas le prêt.

Assurance

Organisme Nature et délai Canal et documents
Mutuelle, prévoyance, assureur décès, vie ou obsèques ; employeur si contrat collectif Selon le contrat. Le guide DITP recommande 15 jours : consigne pratique, pas un délai légal universel. Service client ; référence du contrat, avis de décès, identité et qualité du demandeur
Assurances habitation, propriétaire non occupant, automobile Les assurances de biens continuent en principe au profit des héritiers. Les 15 jours de L. 113-2 visent la déclaration de circonstances nouvelles aggravant ou créant le risque, pas la notification de tout décès. Assureur ou courtier ; recommandé pour la déclaration de risque. Liste nationale unique : source non trouvée

Base légale : Code des assurances, articles L. 121-10 et L. 113-2 ; L. 132-23-1 pour les contrats concernés.

Véhicule

Organisme Nature et délai Canal et documents
France Titres (ANTS) Procédure obligatoire selon la destination (véhicule conservé, vendu ou cédé pour destruction). Vente dans les 3 mois ou absence de circulation depuis le décès : carte grise préalable au nom des héritiers pouvant être dispensée. Pas d’obligation générale de déclarer tout décès à l’ANTS sous 3 mois. Téléservice ou professionnel habilité. Carte grise, justificatif successoral, accord des cohéritiers selon le cas, contrôle technique si requis ; cession à enregistrer sous 15 jours en cas de vente

Base légale : arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Abonnements et services

Organisme Nature et délai Canal et documents
Eau, gaz, électricité Pratique : résiliation ou transfert selon le maintien du logement ; aucun délai légal national identifié Canal contractuel ; numéro de client, acte de décès
Téléphone, internet Pratique. Préavis de 10 jours maximum après réception de la demande : délai de traitement, pas délai pour prévenir. Résiliation en ligne ou courrier, modèle officiel ; preuve du décès, restitution des équipements
Presse, plateformes, clubs, téléassistance Recommandation : inventaire, résiliation ou transfert. Délai et pièces communs : source non trouvée. Canal du prestataire ; écrit conseillé

Base légale : Code de la consommation, article L. 224-39.

Mort numérique : comptes en ligne et réseaux sociaux

Les droits post mortem sur les comptes en ligne sont facultatifs : directives laissées par la personne de son vivant, ou prérogatives des héritiers prévues par la loi. Il n’existe pas de droit général à récupérer tous les mots de passe. La démarche passe par le formulaire de la plateforme ou son contact de protection des données, avec justificatif du décès, identité et qualité du demandeur. Référence : loi Informatique et Libertés, article 85 ; la CNIL détaille l’effacement des informations d’une personne décédée.

Cas particuliers

  • Décès à l’étranger : les règles d’une mairie française ne s’appliquent pas mécaniquement.
  • Liste incomplète : cette page suit dix catégories et ne peut recenser tous les contrats. « Source non trouvée » signale une lacune dans la documentation consultée : elle ne permet de conclure ni à l’existence ni à l’absence d’une obligation.
  • Accompagnement : les France Services et les services d’accueil des organismes peuvent aider aux démarches, sans se substituer aux demandes individuelles.

Questions fréquentes

Faut-il tout prévenir dans les 7 jours ?

Non. Un délai général de 7 jours ne repose sur aucun texte identifié. Les délais légaux sont ceux du tableau récapitulatif ; le reste relève de signalements pratiques à faire rapidement.

La CAF et les caisses de retraite sont-elles prévenues automatiquement ?

Dans certains cas. En France, l’état civil transmet l’information à la CAF ; l’Agirc-Arrco est informée si le défunt résidait en France et que le décès est enregistré. Cela n’attribue aucun droit : la pension de réversion, par exemple, se demande.

Les abonnements sont-ils résiliés automatiquement au décès ?

Une procédure universelle fondée sur le seul décès n’a pas été identifiée dans les sources consultées : source non trouvée. Il faut demander la résiliation ou le transfert à chaque prestataire.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Service Public — Déclaration de décès — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F909 — consulté le 19/09/2026.
  2. Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 19/09/2026.
  3. Légifrance — Code civil, article 78 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460895 — consulté le 19/09/2026.
  4. Légifrance — Code civil, article 80 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020614545 — consulté le 19/09/2026.
  5. Service Public — Décès du conjoint et impôt sur le revenu — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F388 — consulté le 19/09/2026.
  6. Légifrance — CGI, article 204 I — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033780263 — consulté le 19/09/2026.
  7. DGFiP — Comment déclarer les revenus l’année du décès de mon conjoint ? — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-lannee-du-deces-de-mon-conjoint — consulté le 19/09/2026.
  8. Service Public — Déclaration de succession, formulaires — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R10279 — consulté le 19/09/2026.
  9. Service Public — Déclaration de succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F80 — consulté le 19/09/2026.
  10. DGFiP — Quand déposer les déclarations de revenu et de succession ? — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de — consulté le 19/09/2026.
  11. Assurance maladie — Décès d’un proche : prestations et formalités — https://www.ameli.fr/node/908661 — consulté le 19/09/2026.
  12. DITP / Assurance retraite — Un de mes proches est décédé en France (guide, notamment p. 20 et 22 ; date de publication : source non trouvée) — https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/guide-orientation-DITP-deces.pdf — consulté le 19/09/2026.
  13. MSA — Vous avez perdu un proche — https://www.msa.fr/lfp/vous-avez-perdu-un-proche — consulté le 19/09/2026.
  14. CAF — J’ai perdu un proche — https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/ma-situation/accident-de-vie/j-ai-perdu-un-proche — consulté le 19/09/2026.
  15. Portail national pour les personnes âgées — L’APA à domicile — https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/l-apa-a-domicile — consulté le 19/09/2026.
  16. Assurance retraite — Les démarches au décès d’un retraité — https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/newsletter/demarches-deces-retraite.html — consulté le 19/09/2026.
  17. Agirc-Arrco — Déclarer le décès d’un proche, réversion — https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/mes-services-particuliers/etre-a-la-retraite/declarer-le-deces-dun-proche-pension-de-reversion/ — consulté le 19/09/2026.
  18. Service des retraites de l’État — Décès : qui prévenir ? — https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/qui-prevenir — consulté le 19/09/2026.
  19. Service Public — Demander ma réversion — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R58202 — consulté le 19/09/2026.
  20. Service Public — Pension de réversion de l’Assurance retraite — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104 — consulté le 19/09/2026.
  21. Service Public — Décès d’un salarié : obligations de l’employeur — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24249 — consulté le 19/09/2026.
  22. Service Public — Allocation décès d’un demandeur d’emploi — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15293 — consulté le 19/09/2026.
  23. Service Public — Décès du particulier employeur — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31231 — consulté le 19/09/2026.
  24. Service Public Entreprendre — Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24023 — consulté le 19/09/2026.
  25. Légifrance — Code de commerce, article R. 123-45 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045802039 — consulté le 19/09/2026.
  26. Service Public — Décès du locataire d’un logement social — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1170 — consulté le 19/09/2026.
  27. Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/ — consulté le 19/09/2026.
  28. Légifrance — Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078621/ — consulté le 19/09/2026.
  29. Service Public — Notifier le décès à la banque (modèle officiel) — https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/notificationDecesBanque — consulté le 19/09/2026.
  30. Service Public — Preuve de la qualité d’héritier — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12697 — consulté le 19/09/2026.
  31. Service Public — Assurance habitation et décès de l’assuré — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19083 — consulté le 19/09/2026.
  32. Légifrance — Code des assurances, article L. 121-10 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731311/ — consulté le 19/09/2026.
  33. Légifrance — Code des assurances, article L. 113-2 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302/ — consulté le 19/09/2026.
  34. Service Public — Carte grise : hériter d’un véhicule — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1480 — consulté le 19/09/2026.
  35. Service Public — Résilier un abonnement téléphone ou internet — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22486 — consulté le 19/09/2026.
  36. Service Public — Résiliation d’abonnement pour décès (modèle officiel) — https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement — consulté le 19/09/2026.
  37. Légifrance — Code de la consommation, article L. 224-39 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032226641 — consulté le 19/09/2026.
  38. CNIL — Mort numérique : effacement des informations d’une personne décédée — https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee — consulté le 19/09/2026.
  39. Légifrance — Code de la sécurité sociale, R. 361-5 (délai de priorité du capital décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749468 — consulté le 19/09/2026.
  40. Légifrance — Code de la sécurité sociale, L. 332-1 (prescription de l’action des ayants droit) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686666 — consulté le 19/09/2026.