Le décès est déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. La déclaration est faite par un parent ou par une personne disposant des renseignements d’état civil nécessaires ; l’officier d’état civil dresse alors l’acte de décès. Pour un décès à domicile, aucun délai légal chiffré n’est fixé : il faut déclarer dès que possible. Lorsque le décès survient dans un établissement de santé ou dans un établissement accueillant des personnes âgées, le directeur doit en informer l’officier d’état civil dans les 24 heures.
Cette page précise qui peut déclarer, où, avec quels documents, et ce qui se passe ensuite. Une entreprise de pompes funèbres peut effectuer la démarche si les proches la mandatent.
À retenir
- La déclaration se fait en mairie, dans la commune du lieu du décès (et non celle du domicile, si elles diffèrent).
- Décès à domicile : pas de délai légal chiffré ; déclarer dès que possible.
- Établissement de santé ou établissement pour personnes âgées : le directeur avise la mairie dans les 24 heures.
- Pièces à présenter : pièce d’identité du déclarant, document identifiant le défunt et, si possible, le certificat de décès.
- Un opérateur funéraire peut déclarer le décès au nom des proches, avec un mandat.
Qui peut déclarer un décès ?
L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires. Le déclarant n’a donc pas forcément un lien de parenté : ce qui compte est qu’il puisse fournir les informations demandées.
Trois acteurs interviennent selon les situations :
- le déclarant : un parent, ou une autre personne suffisamment renseignée sur l’état civil du défunt ;
- l’officier d’état civil de la mairie, qui établit l’acte ;
- le directeur de l’établissement, lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées : c’est lui qui doit donner avis du décès à la mairie.
Les textes cités ici ne détaillent pas la répartition pratique entre l’avis du directeur et une éventuelle démarche de la famille. L’établissement ou la mairie peuvent préciser ce qui est attendu des proches dans votre situation.
Base légale : Code civil, articles 78 et 80.
→ Guide détaillé : Décès à l’hôpital ou en Ehpad
Où déclarer le décès ?
La déclaration se fait auprès de l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu. Si la personne est décédée chez elle, il s’agit de la mairie de son domicile ; si elle est décédée à l’hôpital ou ailleurs, c’est la mairie de la commune de cet hôpital ou de ce lieu.
Lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune que celle du décès, l’officier d’état civil transmet l’acte à la mairie du dernier domicile pour qu’elle le transcrive. La famille n’a pas à faire une seconde déclaration pour cette transmission (voir plus bas).
Quel délai pour déclarer un décès ?
Le délai dépend du lieu du décès.
| Situation | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Décès à domicile | Aucun délai légal chiffré ; déclarer dès que possible (recommandation administrative) | Service Public, fiche « Déclaration de décès » |
| Établissement de santé ou établissement accueillant des personnes âgées | Le directeur donne avis à l’officier d’état civil dans les 24 heures | Code civil, article 80 |
Pourquoi parle-t-on parfois de 24 heures pour tous les décès ?
Le décret du 15 avril 1919 est parfois cité pour un délai général de 24 heures. Il a été expressément abrogé en 1976 (décret n° 76-435 du 18 mai 1976, article 6). Le délai de 24 heures ne vaut donc que dans le cas de l’article 80 du Code civil, c’est-à-dire pour l’avis donné par le directeur d’un établissement.
Le délai de déclaration reste distinct des délais d’obsèques (au plus tôt 24 heures et au plus tard 14 jours calendaires après le décès, sauf exception), présentés dans le guide général.
→ Guide détaillé : Que faire après un décès
Quels documents présenter ?
Pour déclarer le décès, prévoyez :
- une pièce d’identité du déclarant ;
- un document identifiant le défunt : par exemple le livret de famille, une pièce d’identité ou un acte de naissance ;
- si possible, le certificat de décès établi par le professionnel de santé ;
- si une entreprise de pompes funèbres agit au nom des proches : un mandat.
Le certificat de décès est demandé « si possible » : son absence au moment de la déclaration n’est pas présentée comme un obstacle par la fiche officielle consacrée à cette démarche. Sur la différence entre ce certificat et l’acte que dresse la mairie, voir la page dédiée.
→ Guide détaillé : Certificat de décès et acte de décès : quelles différences ?
Faire déclarer le décès par les pompes funèbres
Les proches peuvent confier la déclaration à l’opérateur funéraire qu’ils ont choisi. Dans ce cas, il agit au nom des proches et un mandat est nécessaire. C’est une possibilité, non une obligation : la déclaration peut aussi être faite directement par un parent ou par une personne suffisamment renseignée.
Confier la démarche à l’opérateur ne dispense pas de vérifier ensuite l’exactitude des mentions figurant sur les copies de l’acte de décès reçues.
→ Guide détaillé : Trouver des pompes funèbres près de chez vous
Après la déclaration : la transcription au domicile
Lorsque le domicile du défunt se situe dans une autre commune que celle du décès, l’officier d’état civil du lieu du décès transmet l’acte à la mairie du dernier domicile pour transcription. La famille n’a pas à effectuer une seconde déclaration pour cette transmission.
Cette transcription n’a pas lieu lorsque le décès et le domicile se trouvent simplement dans deux arrondissements différents d’une même ville.
Base légale : Code civil, article 80.
Cas particuliers
Le défunt est de nationalité étrangère
La procédure française s’applique aux décès survenus en France, quelle que soit la nationalité du défunt. La déclaration se fait donc de la même manière, en mairie, dans la commune du décès. Les fiches consultées ne détaillent pas de démarche spécifique supplémentaire pour les personnes de nationalité étrangère décédées en France.
Transport du corps avant mise en bière
Pour certains transports avant mise en bière, si la mairie est fermée, les formalités de déclaration de décès peuvent être accomplies dès sa réouverture. Cette souplesse concerne des situations précises prévues par les textes sur le transport avant mise en bière (CGCT, articles R. 2213-8 et R. 2213-8-1) ; l’opérateur funéraire ou la mairie peuvent indiquer si elle s’applique.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer le décès en mairie ?
Un parent ou une personne disposant des renseignements d’état civil nécessaires. Une entreprise de pompes funèbres peut le faire au nom des proches si elle a reçu un mandat.
Dans quelle mairie déclarer un décès ?
Dans la mairie de la commune où le décès a eu lieu, et non nécessairement celle du domicile du défunt. Si le domicile est dans une autre commune, l’acte lui est transmis pour transcription sans nouvelle démarche de la famille.
Y a-t-il un délai de 24 heures pour déclarer un décès ?
Pas pour un décès à domicile : il n’existe pas de délai légal chiffré, mais il faut déclarer dès que possible. Le délai de 24 heures concerne l’avis que le directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement accueillant des personnes âgées doit donner à l’officier d’état civil.
Peut-on déclarer le décès sans certificat de décès ?
Le certificat de décès est à présenter « si possible ». Les autres pièces sont la pièce d’identité du déclarant et un document identifiant le défunt.
Faut-il refaire la déclaration dans la commune du domicile ?
Non. Lorsque le domicile est dans une autre commune, l’officier d’état civil transmet l’acte au dernier domicile pour transcription.
Que faire ensuite ?
- Obtenir des copies de l’acte de décès
- Prévenir les organismes concernés par le décès
- Organiser les obsèques
- Retour au guide : que faire après un décès
Sources
- Légifrance — Code civil, article 78 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460895 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code civil, article 80 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020614545 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Déclaration de décès — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F909 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Décret n° 76-435 du 18 mai 1976, article 6 (abrogation du décret du 15 avril 1919) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000855596/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, transport avant mise en bière (R. 2213-8 et R. 2213-8-1) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197791/ — consulté le 19/09/2026.