Compte bancaire après un décès

Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes dont la personne décédée était seule titulaire, et les procurations cessent. Un compte joint, lui, continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Malgré ce blocage, la personne qui organise les obsèques peut obtenir le paiement de la facture depuis les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026 et des soldes disponibles.

Cette page détaille chaque situation, les conditions d’accès simplifié pour les héritiers, les frais bancaires de succession et les cas où un notaire est nécessaire.

À retenir

• Le compte individuel est bloqué dès que la banque connaît le décès ; le solde est réglé dans le cadre de la succession.
• Une procuration bancaire ordinaire cesse au décès du titulaire.
• Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur facture, dans la limite de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 : c’est un maximum prélevable, pas une aide.
• Aucun délai légal national uniforme pour prévenir la banque n’a été trouvé ; agir rapidement reste une recommandation pratique.

Le compte individuel est bloqué

La banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire dès qu’elle apprend le décès. Le solde est ensuite réglé dans le cadre de la succession.

Le blocage ne signifie pas l’absence de toute écriture : des opérations engagées avant le décès peuvent encore être débitées dans la limite des fonds disponibles, et des virements de tiers peuvent arriver.

La procuration cesse

Le mandat bancaire ordinaire prend fin au décès du titulaire (Code civil, article 2003). Une ancienne procuration ne donne donc pas accès à l’argent de la succession.

Compte joint, compte indivis

Type de compte	Ce qui se passe au décès	Nature de la règle
Compte joint	Il continue en principe à fonctionner pour les cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers. La part du défunt relève du règlement successoral : le survivant ne devient pas propriétaire de tout le solde du seul fait qu’il peut utiliser le compte.	Règle contractuelle : consulter la convention de compte
Compte joint débiteur	La banque peut demander aux cotitulaires survivants la totalité du découvert, conformément à la solidarité attachée au compte.	Cas particulier
Compte indivis	En pratique bloqué au décès d’un cotitulaire, sous réserve de la convention. Les instructions concordantes des ayants droit et cotitulaires, ou celles du notaire, permettent de traiter les opérations.	Pratique bancaire et convention

Payer les obsèques avec le compte du défunt

La personne qui a qualité pour organiser les funérailles peut obtenir le paiement de la facture depuis les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs. Être héritier n’est pas une condition de cette voie (Code monétaire et financier, article L. 312-1-4, premier alinéa).

• Plafond : 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 24 décembre 2025, articles 1 et 2). C’est le maximum prélevable ; ce n’est ni une aide versée par la banque ni un tarif des obsèques.
• Document : la facture des obsèques ; pour le remboursement d’une avance, la facture acquittée.
• Délai de la banque : l’article L. 312-1-4 ne prévoit aucun délai chiffré de traitement. Une garantie légale générale de déblocage sous un nombre fixe de jours : source non trouvée.
• Reste du compte : il demeure bloqué jusqu’au règlement de la succession.

Le montant réglementaire est le même que celui utilisé pour les actes conservatoires et pour la clôture simplifiée décrite plus bas, mais les conditions juridiques diffèrent. La question de savoir qui supporte finalement le coût des obsèques est traitée à part.

→ Guide détaillé : Qui paie les obsèques ?

→ Guide détaillé : Aides au financement des obsèques

L’accès simplifié pour les héritiers

Un successible en ligne directe qui justifie de sa qualité peut, selon l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier :

1. obtenir le paiement des actes conservatoires (Code civil, article 784) sur justificatifs ;
2. demander la clôture des comptes et le versement des fonds si le total détenu par l’établissement est strictement inférieur au seuil réglementaire, soit 5 965 € en 2026.

Ce dispositif ne constitue pas un droit de retrait individuel de 5 965 € pour chaque héritier.

Justifier de sa qualité

La preuve simplifiée repose sur une attestation signée de tous les héritiers, qui certifie l’absence de testament, d’autre héritier, de contrat de mariage et de contestation, et autorise le porteur à agir pour tous. Pour la clôture, elle atteste aussi l’absence de bien immobilier. Sont joints :

• les actes de naissance du demandeur, du défunt et des ayants droit ;
• la copie intégrale de l’acte de décès ;
• l’acte de mariage du défunt, s’il y a lieu ;
• le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

L’acte de notoriété constitue l’autre voie de justification. Pour une liste de pièces supplémentaires imposée par la loi à toutes les banques au-delà de ce dispositif : source non trouvée. Demandez la liste écrite à l’établissement.

Les frais bancaires de succession

Les frais facturés par la banque pour le traitement d’une succession sont distincts du prélèvement destiné aux obsèques. Situation à la date de consultation :

• depuis le 20 juin 2026, les trois cas de gratuité obligatoire issus de la loi de 2025 ne s’appliquent plus, après une censure constitutionnelle (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026) ;
• le plafond de 1 % demeure, avec un maximum de 857 € en 2026 pour les opérations et produits couverts ;
• la tarification relève de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, sous réserve de cette décision.

Les montants sont ceux de 2026 ; ne les reprenez pas sans contrôle pour une autre année. L’arrêté du 7 mai 2015 a été abrogé au 1er janvier 2025 : cette référence ne doit plus être employée ; le plafond actuel repose sur l’arrêté du 3 décembre 2024 et sa revalorisation de décembre 2025.

Prévenir la banque

Il n’existe pas de délai légal national imposé à tous les proches (« 7 jours », « 15 jours », « un mois » : source non trouvée). Prévenir rapidement est toutefois recommandé.

Le modèle officiel de Service Public propose un courrier qui identifie le défunt, la date et le lieu du décès, les comptes connus et le notaire éventuel, accompagné de la copie de l’acte de décès et de la pièce d’identité du demandeur. Il recommande l’envoi en lettre recommandée ou la remise contre décharge, pour conserver une preuve.

Les autres organismes à informer (impôts, caisses, assurances) sont traités dans une page dédiée.

→ Guide détaillé : Organismes à prévenir après un décès

Quand faut-il un notaire ?

Service Public indique le recours au notaire lorsque la succession atteint 5 965 €, comporte un immeuble, un testament ou une donation entre époux. Un petit solde bancaire ne permet donc pas d’ignorer la composition de l’ensemble de la succession.

Pour un compte indivis, les instructions du notaire permettent aussi de traiter les opérations bancaires.

Questions fréquentes

Peut-on retirer de l’argent avec l’ancienne procuration ?

Non. Le mandat bancaire ordinaire cesse au décès du titulaire ; l’ancienne procuration ne donne pas accès à l’argent de la succession.

Le compte joint est-il bloqué ?

Pas en principe : il continue de fonctionner pour les cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers. La convention de compte fait foi. Le survivant ne devient pas propriétaire de tout le solde du seul fait qu’il peut utiliser le compte.

Faut-il être héritier pour payer les obsèques avec le compte du défunt ?

Non. La personne qui a qualité pour organiser les funérailles peut obtenir le paiement sur facture, dans la limite des soldes créditeurs et du plafond de 5 965 €.

Chaque héritier peut-il retirer 5 965 € ?

Non. Ce montant est un maximum de prélèvement pour les obsèques et un seuil de clôture simplifiée : il n’ouvre pas un droit de retrait individuel.

Que faire ensuite ?

• Organismes à prévenir après un décès
• Qui paie les obsèques ?
• Aides au financement des obsèques
• Retour au guide : que faire après un décès

Sources

1. Service Public — Compte bancaire et décès — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451 — consulté le 19/09/2026.
2. Légifrance — Code monétaire et financier, article L. 312-1-4 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037 — consulté le 19/09/2026.
3. Légifrance — Code civil, article 2003 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616163 — consulté le 19/09/2026.
4. Légifrance — Arrêté du 24 décembre 2025 (JO du 31/12/2025, effet au 01/01/2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228219 — consulté le 19/09/2026.
5. Légifrance — Arrêté du 3 décembre 2024, articles 1 et 3 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050731072 — consulté le 19/09/2026.
6. Service Public — Preuve de la qualité d’héritier — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12697 — consulté le 19/09/2026.
7. Service Public — Recours au notaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1295 — consulté le 19/09/2026.
8. Banque de France — Compte collectif — https://www.banque-france.fr/en/node/28084 — consulté le 19/09/2026.
9. Service Public — Notifier le décès à la banque (modèle officiel) — https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/notificationDecesBanque — consulté le 19/09/2026.
10. Service Public — Qui doit payer les frais d’obsèques ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059 — consulté le 19/09/2026.
11. Service Public — Suppression des cas de gratuité des frais bancaires de succession (actualité du 22/06/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18973 — consulté le 19/09/2026.
12. Légifrance — Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054281532 — consulté le 19/09/2026.