Lorsqu’une personne décède dans un établissement de santé ou dans un établissement accueillant des personnes âgées comme un Ehpad, le directeur de l’établissement doit donner avis du décès à l’officier d’état civil dans les 24 heures. Le corps peut être accueilli dans la chambre mortuaire de l’établissement de santé, dont les trois premiers jours suivant le décès sont gratuits. La famille choisit ensuite librement l’entreprise de pompes funèbres qui organisera les obsèques.
Cette page précise ce qui relève de l’établissement et de la famille, le fonctionnement de la chambre mortuaire et l’ordre des démarches.
À retenir
- Dans un établissement de santé ou un établissement accueillant des personnes âgées, le directeur avise la mairie dans les 24 heures (Code civil, article 80). Ce délai ne s’applique pas à un décès à domicile.
- La chambre mortuaire de l’établissement de santé est gratuite pendant les trois premiers jours suivant le décès : c’est une gratuité légale ciblée, pas une gratuité générale des chambres funéraires.
- Le choix de l’opérateur funéraire est libre ; un devis écrit, gratuit et détaillé est remis avant toute opération.
- Les obsèques ont lieu entre 24 heures et le 14e jour calendaire suivant le décès, hors exceptions.
Ce que fait l’établissement, ce que fait la famille
| Démarche | Qui | Précisions |
|---|---|---|
| Certificat de décès | Un professionnel habilité | Dans un établissement de santé ou un Ehpad, le certificat est établi par voie électronique ; le papier n’est prévu qu’à titre exceptionnel, lorsque le téléservice est indisponible (CGCT, R. 2213-1-4) |
| Avis du décès à la mairie | Le directeur de l’établissement | Dans les 24 heures (Code civil, article 80) |
| Établissement de l’acte de décès | L’officier d’état civil de la commune du décès | Sur déclaration ; voir le guide sur la déclaration |
| Choix de l’opérateur funéraire, organisation des obsèques | La famille (la personne qui organise les funérailles) | Choix libre, sur devis |
| Prévenir les organismes concernés | La famille | Voir le guide dédié |
Les fiches consultées pour cette page ne précisent ni quel professionnel de l’établissement établit le certificat, ni si la famille doit accomplir une démarche complémentaire auprès de la mairie lorsque le directeur a donné avis du décès. En cas de doute, demandez la marche à suivre au service de l’établissement ou à la mairie.
L’avis à la mairie sous 24 heures
Le délai de 24 heures concerne les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées, dont les Ehpad. Ce n’est pas une règle générale : pour un décès à domicile, il n’existe pas de délai légal chiffré. Si le domicile du défunt se trouve dans une autre commune, l’officier d’état civil transmet l’acte pour transcription ; la famille n’a pas à faire une seconde déclaration pour cette transmission.
→ Guides détaillés : Déclaration de décès en mairie : qui, où, quand ? · Certificat de décès et acte de décès : quelles différences ?
La chambre mortuaire : trois jours gratuits
On parle de chambre mortuaire pour un établissement de santé (et de chambre funéraire pour un funérarium). Selon l’article R. 2223-89 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), elle est gratuite pendant les trois premiers jours suivant le décès.
Cette gratuité est limitée :
- elle concerne la chambre mortuaire de l’établissement de santé où la personne est décédée ;
- elle ne s’étend pas aux chambres funéraires (funérariums), dont les frais d’admission et de séjour sont facturés séparément et ne sont pas obligatoires en tant que tels. Fourchette de prix : source non trouvée ;
- au-delà des trois jours gratuits, le prix du séjour est fixé par le directeur de l’établissement (établissement public) ou par l’organe compétent (établissement privé) (CGCT, R. 2223-94). Le tarif chiffré dépend donc de l’établissement : demandez-le au service concerné ;
- les sources consultées ne précisent pas de durée maximale de séjour en chambre mortuaire : source non trouvée.
Pour savoir combien de temps le corps peut rester à l’hôpital, les repères sourcés sont : trois jours gratuits en chambre mortuaire ; un éventuel transport avant mise en bière achevé dans les 48 heures suivant le décès, sauf dérogation (sans transfert systématique du corps) ; inhumation ou crémation au plus tard le 14e jour calendaire.
Le cas d’un établissement sans chambre mortuaire
Si un établissement de santé non tenu de disposer d’une chambre mortuaire fait transférer le défunt en chambre funéraire à la demande de son directeur, il supporte le transport et les trois premiers jours de séjour suivant l’admission (CGCT, R. 2223-79). Ce cas précis ne doit pas être généralisé à tous les transferts demandés par une famille, ni à tous les Ehpad.
Choisir les pompes funèbres
L’organisation des obsèques est confiée à un opérateur funéraire habilité. Son choix est libre. Avant toute opération, l’opérateur remet un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, selon un modèle réglementaire qui distingue les prestations obligatoires et non obligatoires. Comparer plusieurs devis est une recommandation, sans obligation d’en obtenir un nombre déterminé.
Le choix de l’opérateur funéraire est libre. L’établissement ne peut pas orienter la famille vers un prestataire en particulier. Le démarchage commercial en matière funéraire est interdit (CGCT, L. 2223-33).
→ Guides détaillés : Devis obsèques : comment le lire et comparer · Trouver des pompes funèbres
Les démarches de la famille, dans l’ordre
- Se renseigner auprès de l’établissement sur l’accueil du défunt (chambre mortuaire, durée, éventuel transfert) et sur la marche à suivre.
- Contacter une entreprise de pompes funèbres de votre choix, sur devis. Elle accomplit habituellement en tout ou partie les formalités funéraires (déclaration de transport, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation ou de crémation) : c’est une pratique administrative, non une obligation pour la famille.
- Respecter les volontés du défunt quant au mode de sépulture et au caractère civil ou religieux des funérailles (loi du 15 novembre 1887, article 3).
- Prévenir les organismes concernés et demander des copies de l’acte de décès.
- Pour un Ehpad ou une résidence : contacter le service gestionnaire pour organiser les paiements, l’inventaire et la fin ou la poursuite des prestations. Il s’agit d’une recommandation pratique : délais et pièces uniformes au niveau national, source non trouvée.
→ Guides détaillés : Organismes à prévenir après un décès · Organiser des obsèques
Questions fréquentes
Qui avise la mairie quand la personne décède à l’hôpital ?
Le directeur de l’établissement doit donner avis du décès à l’officier d’état civil dans les 24 heures.
Combien de temps le corps reste-t-il à l’hôpital ?
Les sources consultées ne fixent pas de durée maximale de séjour en chambre mortuaire. Les trois premiers jours suivant le décès y sont gratuits ; l’inhumation ou la crémation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant le décès, hors exceptions.
Que faire ensuite ?
- Déclarer le décès en mairie
- Organiser les obsèques : guide complet
- Retrouver toutes les étapes après un décès
- Comprendre le vocabulaire funéraire
Sources
- Légifrance — Code civil, article 78 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460895 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code civil, article 80 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020614545 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Déclaration de décès — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F909 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-1-4 (certificat papier) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559835 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-89 (chambre mortuaire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396111 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-79 (transfert à la demande du directeur) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397126/2023-02-02 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-11 (transport avant mise en bière) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512726 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-33 (inhumation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946142 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-35 (crémation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946135 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 janvier 1999, article 4 (devis préalable) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776 — consulté le 19/09/2026.
- DGCCRF — Les prestations funéraires : droit à un devis écrit, détaillé et standardisé — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-prestations-funeraires-vous-avez-droit-un-devis-ecrit-detaille-et-standardise — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 février 2025 (annexe du modèle de devis) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Loi du 15 novembre 1887, article 3 (volontés funéraires) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399576 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-33 (démarchage funéraire) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045214435/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-94 (prix au-delà de trois jours en chambre mortuaire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512992 — consulté le 19/09/2026.