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Lexique funéraire

Chambre funéraire

Équipement destiné à recevoir le corps d'une personne décédée avant l'inhumation ou la crémation, géré par un opérateur funéraire habilité ; on l'appelle couramment funérarium.

La chambre funéraire, couramment appelée funérarium, est un lieu où le corps est accueilli entre le décès et les obsèques. Elle relève du service extérieur des pompes funèbres : sa gestion et son utilisation sont confiées à un opérateur habilité, qui peut être une régie, une entreprise ou une association. À ne pas confondre avec la chambre mortuaire, qui appartient à un établissement de santé. Le mot « funérarium » ne dit pas si l’établissement est public ou privé.

À quoi sert une chambre funéraire ?

La chambre funéraire est un équipement destiné à recevoir les corps avant l’inhumation ou la crémation. Plusieurs règles encadrent son fonctionnement :

  • Habilitation : l’opérateur qui la gère doit être habilité (CGCT, article L. 2223-23). L’habilitation relève du préfet.
  • Création ou extension : elles supposent une autorisation préfectorale, distincte de l’habilitation de l’opérateur ; les espaces publics et les espaces techniques doivent être séparés (CGCT, R. 2223-74 et D. 2223-80).
  • Libre choix de l’opérateur : les personnels d’un opérateur habilité, mandaté par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, peuvent accéder à la chambre funéraire pour déposer ou retirer le corps, réaliser une toilette ou des soins de conservation (CGCT, R. 2223-75).
  • Établissements de santé et Ehpad : les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux visés par le code ne peuvent ni gérer une chambre funéraire, ni en installer une dans leurs locaux ou sur leurs terrains (CGCT, R. 2223-97 et R. 2223-98).

Chambre funéraire ou chambre mortuaire ?

Chambre funéraire Chambre mortuaire
Qui la gère Opérateur funéraire habilité (régie, entreprise, association) L’établissement de santé, sous réserve d’une coopération hospitalière
Pour quels décès Choix des proches, après le décès Personnes décédées dans l’établissement
Obligation Autorisation préfectorale de création ; habilitation de l’opérateur Obligatoire pour les établissements de santé enregistrant au moins 200 décès par an en moyenne sur les trois dernières années civiles
Coût À la charge de la famille, sauf cas particulier (voir plus bas) Dépôt et séjour gratuits les trois premiers jours suivant le décès

Base légale : CGCT, articles L. 2223-38 et L. 2223-39, R. 2223-90 à R. 2223-92.

Admission : délai et documents

Délai. Le corps est admis en chambre funéraire dans les 48 heures à compter du décès (CGCT, R. 2223-76). Il vise l’admission, pas la durée du séjour. Les obsèques (inhumation ou crémation) ont lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant le décès en France, sauf dérogations ; des soins de conservation ne prolongent pas ce délai.

Documents. L’admission ordinaire suppose :

  • une demande écrite présentée après le décès, indiquant le nom, les prénoms, l’âge et le domicile du défunt ;
  • la justification de l’état civil et du domicile du demandeur ayant qualité ;
  • un extrait du certificat de décès, reçu par le responsable de la chambre (et par le maire de la commune d’accueil si celle-ci n’est pas la commune du décès).

Chambre située hors de la commune du décès. Une déclaration de transport est faite au maire du lieu de décès, sauf en cas de réquisition de police ou de gendarmerie (CGCT, R. 2223-78).

Demande d’un tiers ou du directeur d’un établissement. La personne chez qui le décès a eu lieu peut demander l’admission si elle atteste n’avoir pu joindre ni retrouver une personne ayant qualité. Le directeur d’un établissement de santé non tenu d’avoir une chambre mortuaire doit attester cette impossibilité dans les dix heures après le décès. Ce délai ne s’impose pas aux familles en général.

Cercueil déjà fermé. Le dépôt temporaire relève aussi de l’article R. 2213-29 : autorisation du maire du lieu de dépôt et respect des délais d’inhumation ou de crémation. La règle des 48 heures n’interdit donc pas, en soi, tout accueil ultérieur.

→ Guide détaillé : Décès à l’hôpital ou en Ehpad

Qui paie la chambre funéraire ?

Il n’existe pas de gratuité automatique : le séjour en chambre funéraire est normalement payant dès l’accueil, et le transfert choisi par les proches fait partie des frais.

Situation Règle Source
Transfert choisi par les proches vers une chambre funéraire Séjour normalement payant dès l’accueil ; le transfert choisi fait partie des frais Service Public, déclaration de décès ; page du CH de Cholet (modalités locales)
Transfert demandé par le directeur d’un établissement de santé non tenu d’avoir une chambre mortuaire L’établissement paie le transport et les trois premiers jours de séjour suivant l’admission CGCT, R. 2223-79
Chambre mortuaire de l’établissement où la personne est décédée Dépôt et séjour gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ; au-delà, prix fixé par le directeur ou l’organe compétent CGCT, R. 2223-89 et R. 2223-94

La gratuité hospitalière ne rend pas gratuites toutes les prestations d’un opérateur extérieur. Elle ne s’étend pas non plus automatiquement à l’accueil, à titre onéreux, d’un corps décédé hors de l’hôpital lorsqu’aucune chambre funéraire n’existe à proximité. Le cas de R. 2223-79 ne vaut pas pour tous les Ehpad.

Exemple local, sans valeur de moyenne nationale. Le centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) affiche 50 € par jour supplémentaire après les trois jours gratuits de sa chambre mortuaire, montant publié sur sa page mise à jour le 28/07/2025 ; un tarif actualisé pour 2026 n’a pas été trouvé.

Fourchettes nationales de prix d’une chambre funéraire : source non trouvée. Aucun montant commercial non vérifié n’est repris ici.

Recommandation pratique : demander la grille tarifaire et faire distinguer dans la proposition de l’opérateur le transport, l’admission et le séjour, le salon et les soins ; vérifier qui demande le transfert et qui en assume les frais.

→ Guide détaillé : Prix des obsèques

Soins de conservation et toilette

Les soins de conservation (thanatopraxie) sont une prestation facultative en règle générale, distincte d’une toilette. La présentation du défunt ne peut pas être subordonnée systématiquement à leur réalisation. Ils peuvent être pratiqués dans la salle technique de préparation d’une chambre funéraire, sous réserve des conditions réglementaires.

Sources : ministère de la Santé, information aux familles sur les soins de conservation ; Service Public Entreprendre.

→ Guide détaillé : Thanatopraxie : définition

Termes liés et que faire ensuite ?

Sources

  1. Légifrance — CGCT, article L. 2223-23 (habilitation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023755016 — consulté le 19/09/2026.
  2. Légifrance — CGCT, équipements funéraires (L. 2223-38 et suivants) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192272 — consulté le 19/09/2026.
  3. Légifrance — CGCT, chambres funéraires (R. 2223-74 à R. 2223-79, D. 2223-80) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006199201/ — consulté le 19/09/2026.
  4. Légifrance — CGCT, article R. 2223-76 (admission) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512893 — consulté le 19/09/2026.
  5. Légifrance — CGCT, article R. 2223-79 (prise en charge par l’établissement) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397126 — consulté le 19/09/2026.
  6. Légifrance — CGCT, article R. 2223-75 (accès des opérateurs) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034764321 — consulté le 19/09/2026.
  7. Légifrance — CGCT, chambres mortuaires (R. 2223-89 à R. 2223-98) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006199202/ — consulté le 19/09/2026.
  8. Légifrance — CGCT, article R. 2223-89 (gratuité de trois jours en chambre mortuaire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396111 — consulté le 19/09/2026.
  9. Légifrance — CGCT, article R. 2223-94 (prix au-delà de trois jours) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512992 — consulté le 19/09/2026.
  10. Légifrance — CGCT, article R. 2223-90 (chambre mortuaire obligatoire, seuil de 200 décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512988 — consulté le 19/09/2026.
  11. Légifrance — CGCT, article R. 2213-29 (dépôt temporaire, cercueil fermé) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041765621 — consulté le 19/09/2026.
  12. Légifrance — CGCT, opérations consécutives au décès (R. 2213-11, R. 2213-33, R. 2213-35) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192662/ — consulté le 19/09/2026.
  13. Service Public — Déclaration de décès — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F909 — consulté le 19/09/2026.
  14. Centre hospitalier de Cholet — Vous avez perdu un proche (page mise à jour le 28/07/2025) — https://www.ch-cholet.fr/page/vous-avez-perdu-un-proche — consulté le 19/09/2026.
  15. Ministère de la Santé — Document officiel d’information des familles sur les soins de conservation (mise à jour du 19/11/2024) — https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/document_officiel_d_information_des_familles_sur_les_soins_de_conservation_maj_2024.pdf — consulté le 19/09/2026.
  16. Service Public Entreprendre — Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39649 — consulté le 19/09/2026.