Le « devis réglementaire » désigne le devis funéraire que les textes imposent à l’opérateur habilité : il est remis avant toute opération, détaille la nature et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation, et indique un total TTC (arrêté du 11 janvier 1999, art. 4). Le mot « réglementaire » renvoie à son modèle, identique pour tous les opérateurs.
Le modèle en vigueur
L’arrêté du 23 août 2010 reste le texte de référence ; son annexe a été remplacée par l’arrêté du 11 février 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025. L’ancienne distinction « prestations courantes / complémentaires optionnelles » ne correspond plus au modèle actuel.
Le modèle comporte neuf rubriques : 1 préparation et organisation, 2 transport avant mise en bière, 3 cercueil et accessoires, 4 mise en bière et fermeture, 5 transport après mise en bière, 6 cérémonie, 7A inhumation, 7B crémation, 8 avances. Les prestations y sont réparties en deux colonnes, obligatoires et non obligatoires, chacune avec son prix TTC. Une ligne présente dans le modèle n’est pas automatiquement une prestation à commander.
→ Guide détaillé : Devis obsèques : contenu, lecture et droits
À ne pas confondre
- Devis et bon de commande. Après l’accord du client, l’opérateur établit un bon de commande signé ; toute modification ayant une incidence sur les prix doit d’abord apparaître sur un devis (arrêté du 11 janvier 1999, art. 5).
- Devis individuel et devis déposés en mairie. Les opérateurs déposent des devis actualisés tous les trois ans dans certaines communes (CGCT, L. 2223-21-1). Cette actualisation n’est pas une durée de validité du devis remis à une famille.
- Devis et notice d’information. Une notice standardisée sera obligatoire à partir du 1er octobre 2026 ; elle s’ajoutera au devis sans le remplacer (arrêté du 13 août 2026). Elle n’est pas applicable à la date de vérification des sources (19/09/2026).
Base légale
Arrêté du 11 janvier 1999 (art. 2 à 5) ; arrêté du 23 août 2010 dont l’annexe est remplacée par l’arrêté du 11 février 2025 ; CGCT, R. 2223-24 à R. 2223-30 et L. 2223-21-1.
Voir aussi
- Devis obsèques : guide complet
- Prix des obsèques
- Organiser des obsèques
- Lexique funéraire : tous les termes
Sources
- Légifrance — Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix (art. 4 et 5) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 février 2025 (modèle de devis, annexe) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437 — consulté le 19/09/2026.
- DGCCRF — Le modèle de devis change au 1er juillet 2025 (25/02/2025) — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/prestations-funeraires-le-modele-de-devis-des-operateurs-funeraires-change-au-1er-juillet-2025 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Annexe réglementaire publiée au JO du 22/02/2025 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051234446 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-21-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045215153/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 13 août 2026 (notice, applicable le 01/10/2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678253 — consulté le 19/09/2026.