Concession funéraire : durées, prix, renouvellement et transmission

Une concession funéraire donne le droit d’utiliser un emplacement dans un cimetière communal, pour une durée fixée dans l’acte : le terrain reste la propriété de la commune, l’acquéreur n’en devient pas propriétaire. La loi prévoit des concessions temporaires (jusqu’à 15 ans), de 30 ans, de 50 ans et perpétuelles, mais la commune n’est pas tenue de toutes les proposer. Le tarif est fixé par le conseil municipal, et les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables. Au décès du fondateur, les droits passent à ses héritiers en indivision.

À retenir

• La concession est un droit d’usage sur un emplacement ; le sol reste communal.
• Durées prévues par la loi : temporaire (jusqu’à 15 ans), 30 ans, 50 ans, perpétuelle ; la commune choisit celles qu’elle propose.
• Le droit à sépulture dans la commune ne garantit pas l’attribution d’une concession déterminée : le maire peut refuser, notamment faute de place.
• Le tarif est voté par la commune : il varie d’une commune, d’une durée et d’une surface à l’autre.
• Renouvellement possible à l’échéance ou dans les deux années suivant l’expiration ; la reprise pour non-renouvellement ne peut pas intervenir avant.
• Une concession ne peut pas être revendue entre particuliers.

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

La concession confère l’usage d’un emplacement au cimetière. Elle n’est pas l’achat du terrain : celui-ci reste communal. L’acte de concession, établi avec la commune, indique les bénéficiaires et la durée. La durée initiale commence à l’acquisition.

Selon les bénéficiaires, on distingue trois formes :

Forme	Bénéficiaires
Individuelle	Son acquéreur seul
Collective	Les personnes nommées dans l’acte
Familiale	Le fondateur et sa famille directe, conjoint compris

Une concession funéraire est hors commerce : elle ne peut pas être revendue entre particuliers. La donation, le legs et la rétrocession à la commune obéissent à des conditions distinctes (voir plus bas).

Base légale : Service Public, fiches « Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? » et « Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire ? ».

→ Guide détaillé : Inhumation ou crémation : le choix et les règles

Quelles durées de concession ?

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT, article L. 2223-14) prévoit quatre catégories :

Durée	Renouvelable
Temporaire, jusqu’à 15 ans	Oui
30 ans (trentenaire)	Oui
50 ans (cinquantenaire)	Oui
Perpétuelle	Sans échéance contractuelle

La commune n’est pas tenue de proposer toutes les catégories : les durées disponibles se vérifient auprès de la mairie ou du gestionnaire du cimetière. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables (article L. 2223-15).

Une concession peut être convertie en concession de durée plus longue, avec déduction de la valeur du temps restant (article L. 2223-16) : ce n’est pas un renouvellement ordinaire.

Base légale : CGCT, articles L. 2223-14, L. 2223-15 et L. 2223-16.

Qui peut obtenir une concession ?

Deux notions sont à distinguer.

Le droit à sépulture (CGCT, article L. 2223-3) : la sépulture dans le cimetière de la commune est due aux personnes décédées dans la commune, aux personnes domiciliées dans celle-ci et à celles qui ont droit à une sépulture dans un tombeau de famille. S’y ajoutent les Français établis hors de France sans sépulture familiale dans la commune, inscrits sur la liste électorale de la commune ou remplissant les conditions pour l’être (articles L. 12 et L. 14 du Code électoral).

L’acquisition d’une concession : l’article L. 2223-13 prévoit son attribution lorsque la capacité du cimetière le permet. Une personne extérieure à la commune peut en demander une, mais le maire peut refuser, notamment pour manque de place. Le droit d’être inhumé dans une commune ne devient donc pas un droit absolu d’acheter une concession déterminée.

Documents à fournir

• Obligation : un acte de concession est établi avec la commune ; il mentionne les bénéficiaires et la durée.
• Pièces à fournir pour toute acquisition : liste nationale exhaustive : source non trouvée. La liste se demande à la mairie ou au gestionnaire du cimetière.
• À titre d’exemple local, la Ville de Lyon demande, pour l’acquisition d’un caveau à construire, un formulaire, un justificatif de domicile et un devis de construction conforme à la norme indiquée par la ville. Cette liste ne s’applique pas automatiquement aux autres types de concession ni aux autres communes.

Base légale : CGCT, articles L. 2223-3 et L. 2223-13 ; Service Public, fiche « Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? » ; Ville de Lyon (exemple local).

Quel est le prix d’une concession ?

Le tarif est fixé par le conseil municipal (CGCT, article L. 2223-15). Il dépend donc de la commune, de la durée et de la surface. Il n’existe pas de prix national : les seuls montants ci-dessous sont des exemples locaux sourcés.

Collectivité et emplacement	Objet exact	Tarif	Date d’application et source
Ville de Paris, cimetière du Montparnasse	Concession de terrain de 2 m² pour 10 ans, attribution sur décès ou renouvellement	1 004 € TTC	1er avril 2026 ; grille des tarifs 2026 de la Ville de Paris, p. 1
Ville de Paris, cimetière parisien de Pantin	Même superficie et même durée	264 € TTC	1er avril 2026 ; même grille, p. 1
Sainte-Foy-lès-Lyon	Concession de 15 ans, tarif par m²	162,30 € le m²	1er janvier au 31 décembre 2026 ; annexes aux tarifs municipaux 2025-2026, annexe 2.D
Sainte-Foy-lès-Lyon	Concession de 30 ans, tarif par m²	440,60 € le m²	Même période 2026 ; même document

Ces montants portent sur la concession seule : ni caveau, ni monument, ni ensemble des obsèques. Les durées et les unités diffèrent d’une ligne à l’autre : il ne faut en déduire ni comparaison à prestation égale ni fourchette nationale. La grille parisienne précise que l’arrêté municipal seul fait foi.

Deux communes n’ont pas pu être documentées :

• Lyon : tarif municipal 2026 chiffré vérifié : source non trouvée. La page municipale consultée renvoie au Service administratif funéraire pour les tarifs applicables.
• Marseille : tarif municipal 2026 chiffré vérifié : source non trouvée.

Le coût global d’obsèques n’est pas traité ici : voir la page consacrée aux prix.

→ Guide détaillé : Prix des obsèques : ce que recouvre le coût

Comment renouveler une concession ?

Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables. Le cadre légal (CGCT, article L. 2223-15) comporte plusieurs repères.

• Information : la commune doit informer, par tout moyen, les concessionnaires et leurs ayants cause de leur droit au renouvellement.
• Délai : le renouvellement peut être demandé à l’échéance ou dans les deux années suivant l’expiration de la concession.
• Tarif : dans ce délai, c’est le tarif en vigueur à la date d’échéance de la concession précédente qui s’applique, et non un tarif éventuellement relevé à la date de la demande. C’est l’interprétation du Conseil d’État (décision du 21 mai 2007, n° 281615) de la formule « au moment du renouvellement ».
• Qui peut renouveler : le concessionnaire ou, après son décès, un héritier, qui justifie de ses droits, notamment par le livret de famille et l’acte de concession, selon Service Public.
• Paiement : le paiement du renouvellement par un seul bénéficiaire profite à tous.

Recommandation pratique (Service Public) : signaler à la mairie ou au gestionnaire du cimetière l’adresse des héritiers, afin qu’ils puissent être informés de l’échéance.

Les sources consultées ne fixent pas de procédure nationale détaillée de dépôt de la demande de renouvellement : la démarche se fait auprès de la commune.

Base légale : CGCT, article L. 2223-15 ; Conseil d’État, 21 mai 2007, n° 281615.

Que se passe-t-il si la concession n’est pas renouvelée ?

Sans renouvellement, la commune peut reprendre l’emplacement, mais pas immédiatement :

• la reprise pour non-renouvellement ne peut pas intervenir avant l’expiration des deux années qui suivent l’échéance ;
• la reprise matérielle doit en outre respecter un délai de rotation depuis la dernière inhumation : le guide juridique de la DGCL rappelle au moins cinq ans ;
• une concession temporaire arrivée à échéance n’a pas à attendre les seuils de trente ans et de dix ans de la procédure d’abandon.

La reprise pour abandon

La reprise pour abandon vise les concessions non entretenues, y compris perpétuelles. Ses conditions et ses délais sont précis.

1. Seuils : trente ans depuis l’acte de concession et au moins dix ans depuis la dernière inhumation ; le défaut d’entretien est constaté par procès-verbal.
2. Information des proches : les descendants ou successeurs connus sont convoqués par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant le constat et peuvent y assister ou s’y faire représenter ; si leur résidence est inconnue, un affichage est prévu.
3. Délai : le délai légal entre la publicité régulière du premier constat et la poursuite de la reprise est désormais d’un an, et non plus de trois ans (loi du 21 février 2022, décret du 5 août 2022).
4. Décision : au terme de l’année, si l’abandon persiste, un second procès-verbal est notifié ; un mois après cette notification, le maire peut saisir le conseil municipal, qui décide de la reprise ; le maire peut ensuite prendre l’arrêté. La reprise n’est pas automatique au premier anniversaire.
5. Exécution : après publication et notification de l’arrêté, un délai de trente jours est à respecter avant l’enlèvement des monuments et emblèmes restés sur place. Le maire fait procéder à l’exhumation ; les restes de chaque concession sont réunis dans un cercueil adapté.

Destination des restes : selon l’article L. 2223-4 du CGCT, ils sont réinhumés immédiatement dans un ossuaire affecté à perpétuité par arrêté du maire. Leur crémation n’est pas une conséquence automatique de la reprise : la version actuelle de l’article résulte d’une censure du Conseil constitutionnel (décision du 31 octobre 2024) et, d’après la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 13 janvier 2026, la commune doit offrir aux proches des modalités accessibles et un temps suffisant pour faire connaître la volonté du défunt avant toute crémation issue d’une reprise administrative. Cette réponse est une interprétation ministérielle, à distinguer du texte du code.

Cas de protection

• « Mort pour la France » : une concession perpétuelle ou centenaire est protégée de la reprise pendant cinquante ans après l’inhumation ; l’exception vise la concession centenaire qui expire pendant ces cinquante ans.
• Entretien assuré par la commune ou un établissement public, en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire acceptée : pas de reprise d’une concession centenaire ou perpétuelle sur ce fondement.
• Perpétuelle : l’absence d’échéance contractuelle ne dispense pas de l’entretien. La reprise pour abandon reste possible si toutes les conditions légales sont réunies : la conservation d’une concession perpétuelle sans entretien ne doit pas être promise.

Base légale : CGCT, articles L. 2223-4, L. 2223-15, L. 2223-17, R. 2223-12, R. 2223-13, R. 2223-18, R. 2223-20, R. 2223-22 et R. 2223-23.

Que devient la concession au décès du fondateur ?

Au décès du fondateur, les droits sur la concession passent à ses héritiers en indivision perpétuelle, hors partage successoral ordinaire. Les ayants droit ne peuvent pas modifier l’affectation décidée par le fondateur. Si l’un d’eux règle le renouvellement, ce paiement bénéficie à tous.

Sur les autres transferts, Service Public rappelle que la concession est hors commerce et ne peut pas être revendue :

• Donation, legs, rétrocession : conditions distinctes de la vente.
• Rétrocession à la commune : elle nécessite l’accord de la commune ; un remboursement éventuel dépend des règles locales, sans obligation générale de rembourser.

→ Guide détaillé : Qui paie les obsèques ?

Questions fréquentes

Toute personne peut-elle acheter une concession dans la commune de son choix ?

Non. Le droit à sépulture est dû aux personnes décédées dans la commune, domiciliées dans celle-ci ou titulaires d’un droit à une sépulture familiale, ainsi qu’aux Français établis hors de France dans les conditions de l’article L. 2223-3. L’attribution d’une concession dépend de la capacité du cimetière, et le maire peut refuser une demande, notamment pour manque de place.

Combien de temps a-t-on pour renouveler une concession expirée ?

À l’échéance ou dans les deux années suivant l’expiration. La commune ne peut pas reprendre l’emplacement pour non-renouvellement avant ces deux années révolues.

Une concession perpétuelle peut-elle être reprise ?

Oui, pour abandon, si toutes les conditions légales sont réunies (seuils de trente ans et dix ans, défaut d’entretien constaté, procédure et décision du conseil municipal). Certaines protections existent, par exemple pour les personnes « mortes pour la France ».

Que faire ensuite ?

• Comprendre les prix des obsèques
• Savoir qui paie les obsèques
• Découvrir l’inhumation, ses règles et ses délais
• Retour au guide : inhumation ou crémation

Sources

1. Service Public — Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31001 — consulté le 19/09/2026.
2. Service Public — Informations lors de l’acquisition d’une concession funéraire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16859 — consulté le 19/09/2026.
3. Service Public — Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12691 — consulté le 19/09/2026.
4. Légifrance — CGCT, article L. 2223-3 (droit à sépulture) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032965127 — consulté le 19/09/2026.
5. Légifrance — CGCT, article L. 2223-4 (destination des restes) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053216809 — consulté le 19/09/2026.
6. Légifrance — CGCT, article L. 2223-13 (attribution des concessions) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983205 — consulté le 19/09/2026.
7. Légifrance — CGCT, article L. 2223-14 (durées) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390288 — consulté le 19/09/2026.
8. Légifrance — CGCT, article L. 2223-15 (tarif, renouvellement, information) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214452 — consulté le 19/09/2026.
9. Légifrance — CGCT, article L. 2223-16 (conversion) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164562 — consulté le 19/09/2026.
10. Légifrance — CGCT, article L. 2223-17 (abandon) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214446 — consulté le 19/09/2026.
11. Légifrance — CGCT, article R. 2223-12 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396028 — consulté le 19/09/2026.
12. Légifrance — CGCT, article R. 2223-13 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512842 — consulté le 19/09/2026.
13. Légifrance — CGCT, article R. 2223-18 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046158400 — consulté le 19/09/2026.
14. Légifrance — CGCT, sous-section Concessions (R. 2223-14 à R. 2223-20) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192669/ — consulté le 19/09/2026.
15. Légifrance — CGCT, article R. 2223-22 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396039 — consulté le 19/09/2026.
16. Légifrance — CGCT, article R. 2223-23 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396040 — consulté le 19/09/2026.
17. Légifrance — Conseil d’État, 21 mai 2007, n° 281615 — https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018006227 — consulté le 19/09/2026.
18. Légifrance — Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050429098 — consulté le 19/09/2026.
19. Assemblée nationale — Réponse ministérielle à la question écrite n° 11350 (modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun), JO du 13/01/2026 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11350 — consulté le 19/09/2026.
20. DGCL (ministère de l’Intérieur) — Guide juridique relatif à la législation funéraire, paragraphes 112 à 115 (édition 2025) — https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/competences/guide_funeraire%202.3%202025.pdf — consulté le 19/09/2026.
21. Ville de Paris — Tarifs 2026 TTC des concessions traditionnelles et cinéraires, page 1 (arrêté du 9 février 2026, applicable au 1er avril 2026) — https://cdn.paris.fr/paris/2026/04/10/2026-a-compter-du-1er-avril-tarif-ttc-des-concessions-traditionnelles-et-cineraires-NPpR.pdf — consulté le 19/09/2026.
22. Sainte-Foy-lès-Lyon — Annexes aux tarifs municipaux 2025-2026, annexe 2.D « Services du cimetière » — https://www.saintefoyleslyon.fr/app/uploads/2025/06/5-bis-annexes-tarifs-municipaux-2.pdf — consulté le 19/09/2026.
23. Ville de Lyon — Demander l’achat ou le renouvellement d’une concession (date de mise à jour : source non trouvée) — https://www.lyon.fr/demarche/cimetieres/demander-lachat-ou-le-renouvellement-dune-concession — consulté le 19/09/2026.